CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 14 mai 2022

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Fournisseurs de services tiers
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DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les services relatifs à « l’atelier gravure » ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation).

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception.
Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document.

CONTENU

Droits de propriété
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Contenu de tiers sur le site Web

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Soumissions des utilisateurs
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Utilisation des forums publics
Un ” forum public ” désigne tout panneau de messages, salon de discussion, groupe de discussion, dossier, enquête, concours, loterie, forum d’évaluation et de notation des utilisateurs, ou tout autre service interactif ou promotion accessible sur ou via le Service, et comprend à la fois les panneaux publics et les dossiers. Vous devez utiliser, vous abonner ou vous inscrire conformément aux instructions que vous trouverez sur le Service afin de participer ou de vous inscrire conformément aux instructions que vous trouverez sur le Service afin de participer ou de contribuer à tout forum public. Il est interdit de soumettre ou de publier sur un forum public, ou d’envoyer à un autre utilisateur du forum public ou à nos employés, tout matériel illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée d’une personne, violant tout droit de propriété intellectuelle ou autre, ou étant vulgaire, obscène, sexuellement explicite, blasphématoire, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible, y compris, mais sans s’y limiter, tout matériel encourageant une conduite qui constituerait une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait autrement toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable. Vous acceptez de ne pas utiliser de fausse adresse électronique, de ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité et de ne pas induire en erreur quant à l’origine d’une communication ou d’un autre contenu, ni de tenter de commettre de tels actes. Vous ne pouvez pas utiliser un forum public à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas soumettre ou publier de matériel qui sollicite des fonds, ou qui fait de la publicité ou sollicite des biens ou des services. Vous ne pouvez pas soumettre ou publier des soumissions d’utilisateur ou du matériel que vous savez, ou auriez dû savoir, être faux. Vous ne pouvez pas soumettre ou publier des messages concernant des actions ou autres titres. Vous ne pouvez pas soumettre, afficher ou transmettre des informations, des logiciels ou d’autres éléments qui contiennent un virus ou d’autres composants nuisibles.

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Distribution/téléchargement par les utilisateurs de contenu de tiers
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Respect des lois et des règlements d’exportation
Vous acceptez d’utiliser le contenu et ce service en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations applicables et d’une manière qui, selon le seul jugement de la société, ne porte pas atteinte à la bonne volonté ou à la réputation de la société ou de l’une de ses sociétés affiliées.
Les lois américaines sur le contrôle des exportations réglementent l’exportation et la réexportation de technologies provenant des États-Unis. Cela inclut la transmission électronique d’informations et de logiciels à des pays étrangers et à certains ressortissants étrangers. Vous acceptez de respecter ces lois et leurs règlements, y compris, mais sans s’y limiter, l’Export Administration Act et l’Arms Export Control Act, et de ne pas transférer, par transmission électronique ou autre, tout Contenu dérivé du Service à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère en violation de ces lois.

Droits de la Société
La société n’est pas responsable du filtrage, du contrôle, de l’édition ou de la surveillance du contenu (y compris les soumissions des utilisateurs). La société (ou ses sociétés affiliées) peut choisir, sans y être obligée, de surveiller, électroniquement ou autrement, des zones du service et peut divulguer tout contenu (y compris les soumissions d’utilisateur), tout enregistrement ou toute communication électronique de quelque nature que ce soit et toute information que vous fournissez à la société ou à ses sociétés affiliées, par l’intermédiaire du service ou autrement, y compris tous les canaux de marchandisage, (i) lorsque nous croyons que la divulgation est appropriée pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande du gouvernement ou d’application de la loi ou pour se conformer à une procédure judiciaire ; ou (ii) si une telle divulgation est nécessaire ou appropriée pour faire fonctionner le Service et/ou l’activité générale de la Société et de ses Affiliés ; ou (iii) pour protéger les droits ou la propriété de la Société, des utilisateurs du Service, des Affiliés, des abonnés, des clients, des destinataires, des Sponsors, des Fournisseurs, des Concédants ou des Marchands. Sous réserve des dispositions relatives à l'” Agent des droits d’auteur ” ci-dessus, si elle est informée d’un contenu présumé contrefaisant, diffamatoire, dommageable, illégal ou offensant, la Société peut enquêter sur l’allégation et déterminer, à sa seule discrétion, s’il convient de retirer ou de demander le retrait de ce contenu du Service.
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Conduite en ligne
Toute conduite de votre part qui, à la seule discrétion de la Société, restreint ou empêche tout autre utilisateur d’utiliser ou de profiter du Service ne sera pas autorisée. Vous acceptez d’utiliser le service conformément aux présentes conditions d’utilisation et uniquement à des fins légales.
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Politique de confidentialité
Nous reconnaissons et respectons l’importance du maintien de la confidentialité de nos utilisateurs, clients et abonnés et avons établi une politique de confidentialité en conséquence. Dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation, nous décrivons pourquoi nous recueillons des informations auprès des utilisateurs, des clients et des abonnés, quelles informations nous recueillons, comment nous les recueillons, à quelles fins nous les utilisons et comment vous pouvez nous donner des instructions si vous préférez limiter l’utilisation des informations vous concernant. Nous vous encourageons à lire attentivement notre politique de confidentialité.

Indemnisation
Sauf indication contraire dans les présentes, et dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la société, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, agents ou employés respectifs, contre toute responsabilité, réclamation, Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager la Société, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, agents ou employés respectifs, de toute responsabilité, réclamation, coût et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et dépenses juridiques raisonnables), intentés par un tiers alléguant, découlant ou résultant de (i) votre utilisation (ou l’utilisation par un tiers utilisant votre compte) du Service, y compris en cas de violation ou de manquement aux Conditions d’utilisation, (ii) vos Soumissions d’utilisateur ou (iii) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable.

Résiliation de l’utilisation
La Société peut mettre fin à votre accès ou suspendre votre accès à tout ou partie du Service, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris une conduite que la Société, à sa seule discrétion, considère comme une violation ou une infraction aux présentes Conditions d’utilisation, comme une violation de toute loi applicable ou comme une atteinte aux intérêts d’un autre utilisateur, client, destinataire, abonné, d’un Fournisseur, Marchand, Sponsor, Concédant, fournisseur de contenu ou de service tiers, de la Société ou de ses Sociétés affiliées.

Divisibilité
Si un terme ou une autre disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugé(e) par un tribunal définitif de la juridiction compétente comme étant invalide, illégal(e) ou incapable d’être appliqué(e) en vertu d’une règle de droit ou de l’ordre public, tous les autres termes, conditions et dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront néanmoins en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. S’il est établi qu’un terme ou une autre disposition est invalide, illégal ou inapplicable, le tribunal modifiera uniquement le terme, la condition ou la disposition en question afin de respecter le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties, de sorte que les transactions envisagées soient réalisées et que la société et ses sociétés affiliées soient protégées dans toute la mesure du possible.

Loi applicable, renonciation à un procès devant un jury et arbitrage
Le Service est contrôlé par la Société à partir de ses bureaux situés aux États-Unis d’Amérique. La société ne fait aucune déclaration selon laquelle ce service ou le contenu est approprié ou disponible pour être utilisé dans d’autres endroits, et il est interdit d’y accéder à partir de territoires où le contenu est illégal. Les personnes et entités qui choisissent d’accéder à ce service à partir d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables.
Vous convenez que toute réclamation, tout litige, toute controverse, toute action ou toute procédure relative à la création, à la production, à la fabrication, à la distribution, à la promotion, au marketing, à la publicité (y compris les déclarations orales et écrites), à l’utilisation ou à la vente de tous les produits et services de la société et de ses sociétés affiliées, par l’intermédiaire de tous les canaux de commercialisation, y compris, mais sans s’y limiter, l’Internet, le présent service, le téléphone, le catalogue, la radio, la télévision, les magasins de détail participants ou le site Web, Les réclamations sont régies par le droit substantiel interne de l’État de Miami Dade, sans tenir compte des principes de conflit de lois, et toutes les réclamations sont résolues exclusivement par un arbitrage final et contraignant administré par l’American Arbitration Association (” AAA “) ou par un tribunal d’État compétent en matière de petites créances pour la réclamation et les parties.
Vous acceptez que : (i) l’arbitrage sera mené devant un arbitre unique conformément aux règles et procédures applicables établies par l’AAA ; (ii) l’arbitrage sera mené sur soumission, par téléphone ou en un lieu déterminé par l’AAA conformément aux règles et procédures de l’AAA ; (iii) l’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages directs réels uniquement, sans pouvoir émettre d’amendes et de pénalités ni accorder de dommages punitifs ou de redressement équitable ; (iv) à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous dans la sous-partie (vi), IL N’Y A AUCUN DROIT DE LITIGER VOTRE PLAINTE DEVANT UN TRIAL ET AUCUN DROIT À UN JURY, (v) votre plainte sera arbitrée sur une base individuelle, et vous n’aurez pas le droit de participer en tant que représentant, (v) votre réclamation sera arbitrée sur une base individuelle, et vous n’aurez pas le droit de participer en tant que représentant, ou en tant que membre d’une quelconque classe de réclamants concernant toute réclamation soumise à l’arbitrage, et l’arbitre n’aura pas l’autorité de consolider ou de joindre les réclamations d’autres personnes ou parties qui peuvent être dans une situation similaire et ne pourra résoudre les réclamations et rendre des sentences qu’entre vous et la Société et ses affiliés ; et (vi) vous pouvez choisir de porter votre réclamation devant un tribunal d’État compétent en matière de petites créances pour la réclamation et les parties. À l’exception de la sous-partie (v) ci-dessus, si une partie de cette clause d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou si elle entre en conflit avec les règles et procédures de l’AAA, cette partie sera supprimée et le reste de cette clause d’arbitrage restera en vigueur et interprété en conséquence. Pour plus d’informations sur l’AAA et ses règles et procédures, vous pouvez consulter le site Web de l’AAA à l’adresse www.adr.org.

Reconnaissance et modifications
Le présent Accord représente l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant votre relation avec la Société et remplace toute déclaration ou représentation antérieure. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION en accédant à toutes les zones du Service, ou en utilisant le téléphone, le catalogue, la radio, la télévision, les appareils mobiles et les magasins de détail participants.
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